Applicables à compter du 1er Février 2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (CGVR) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après les « Prestations») et les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par Bi Gurpil sur les cycles (y compris VAE) de ses clients ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Ces CGVR s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par M. Christian HARAN, E.I. Bi Gurpil, Arcangues 64200, immatriculé sous le n° SIRET 97841307800012 (ci-après le « Prestataire »), auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci après les « Clients »), désirant acquérir les prestations proposées à la vente par Bi Gurpil sur son site Internet www.bigurpil.fr. Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne à date du devis envoyé au Client. La validation du devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation.
Le Prestataire peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Tél : 07 50 52 72 14 – Envoyer un mail
ARTICLE 2 – Demande de prestation – Devis
Le Client contactera le Prestataire sur le site internet www.bigurpil.com ou par téléphone au 07 50 52 72 14. Lors de ce contact, le Client décrira avec précision la prestation désirée et/ou le dysfonctionnement observé sur le vélo, en joignant tout document pouvant aider au diagnostic. Après recueil de ces informations, le Prestataire proposera un devis estimatif au Client par email.
Ce devis intégrera la main d’oeuvre, les consommables et les pièces détachées les mieux adaptées à la réparation: le Prestataire pourra proposer des pièces d’origine, de substitution ou d’occasion, après accord du Client.
Ce dernier validera le devis, par email, avec les mentions « Lu et approuvé, Bon pour Accord ».
Le Prestataire et le Client conviendront ensemble du lieu des prestations :
- au domicile du Client
- au domicile du Prestataire (le prestataire enlève le vélo et le livre chez le Client, une fois réparé)
- autre lieu dans un rayon de 15 kilomètres autour du domicile du Prestataire (ex : lieu du travail du Client)
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services et Produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation du devis par le Client, tels que communiqués au Client préalablement à la validation de ce devis. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le prix des Prestations, consommables et pièces détachées utilisés pour réaliser ces Prestations, sont décrits sur le devis, exprimés en Euros, TTC.
Les frais de déplacements sont gratuits dans la mesure où les Prestations sont réalisées dans un rayon de 15 kilomètres autour du domicile du Prestataire. Au delà, un forfait de 15 euros TTC sera appliqué.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lorsque l’intervention de réparation est complètement achevée et les pièces détachées installées.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix des Services et Produits est payable comptant, en totalité au jour de la réalisation des Services et de la vente des Produits. Un acompte correspondant à 50 % du prix total du devis pourra être exigé si ce montant excède 200 euros TTC, le solde du prix étant payable au comptant lorsque les Services achevés et Produits installés sont livrés au Client. Le Client peut procéder au paiement avec l’un des moyens suivants : espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard). Aucun règlement par chèque n’est accepté.
ARTICLE 5 – Prestations
Prestations effectuées : Le prestataire s’engage à réaliser les prestations inscrites sur le devis validé, aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.
Cependant, l’examen approfondi du cycle pendant la prestation ou la dépose de pièces peut révéler la nécessité de réparations ou de pièces détachées supplémentaires. Dans ce cas, le Client en sera préalablement averti, et un nouveau devis sera établi pour validation du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués et plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.
Livraison et délais : Le Prestataire s’efforcera de respecter la date limite d’exécution de la prestation telle qu’indiquée au Client, compte-tenu des aléas de disponiblité des pièces détachées.
En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêt
- l’annulation de la commande
Qualité de la prestation : Le Prestataire garantit que la prestation demandée est réalisée conformément au devis validé par le Client. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.
Service après-vente : Le Prestataire s’engage à assurer le service après vente des Prestations qu’il a réalisées pendant 48h à compter de la date de livraison, sous réserve des dispositions légales applicables reprises à l’Article 6 des présentes.
Le Client dispose donc d’un délai de 48 heures à compter de cette date de livraison pour émettre, par email, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue.
Garanties et responsabilités : Le Prestataire garantit que ses prestations sont réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur. Pour faire jouer cette garantie, le Client doit se rapprocher du Prestataire avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.
Afin d’agir pour la sécurité de ses Clients, le Prestataire s’engage à mentionner au Client les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.
Si, à la suite d’une prestation de service un Client estime que la responsabilité du Prestataire est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par le Prestataire, il appartient alors au Client de mandater une expertise amiable contradictoire. Le Prestataire s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité du Prestataire est retenue par les experts.
Si la responsabilité du Prestataire n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du Client.
Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du cycle, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.
ARTICLE 6 – Garanties légales
Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux produits vendus sur devis (pièces détachées, équipement, accessoires) et non aux Prestations de service de réparation réalisées par le Prestataire. Ces produits sont couverts par la garantie légale des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et la garantie légale de conformité prévue aux articles L.
217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Conformément à la réglementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci –après.
Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 221-11 et suivants du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci au Prestataire aux fins d’échange ou de remboursement. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la/les factures concernées et du bordereau de retour dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter e jour de la livraison. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.
Le renvoi des produits, à la charge du Client, doit être accompagné d’un bordereau de retour.
Les articles endommagés, salis, utilisés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé au Client qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés et/ou sur mesure.
Il est rappelé en outre qu’aucune rétractation ne pourra être effectuée pour toute prestation de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours. A cet effet, le Client reconnaît expressément qu’un produit pleinement monté suite à sa livraison et avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables ne saurait bénéficier du droit de rétractation.
La rétractation devra être impérativement et préalablement être notifiée par le Client au Prestataire par email à l’adresse suivante : .
Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de sa rétractation, sous réserve du bon retour du/des Produit(s) dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagné(s) de la facture du/des Produit(s). Les Produits montés, utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
ARTICLE 8 – Défaut de paiement – Clause de réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires en vertu de l’article 2286 du Code civil, et se réserve le droit d’exercer son droit de rétention du véhicule sur lequel sont installés ces produits.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services et produits vendus et restés impayés.
ARTICLE 9 – Droit applicable – langue
Les présentes CGVR et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litige
Tous les litiges auxquels les opérations de Prestations de Services conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Après avoir saisi le service clientèle du professionnel, le Client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le Client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVR et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Le fait pour le Client de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVR et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 12 – Données à caractère personnel
Les informations personnelles collectées via (notamment nom, prénom, adresse électronique, postale, téléphone, mot de passe…) sont enregistrées dans le fichier clients et principalement utilisées pour le traitement des devis et factures, la bonne gestion des relations avec le Client et des campagnes de marketing du Prestataire. Les informations personnelles collectées sont conservées par le Prestataire pendant une durée qui ne saurait excéder cinq ans après l’exécution de la Prestation ou de la livraison des Produits. Les données ne seront pas transférées vers des pays hors Union européenne.
Le Client dispose, Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition à la collecte, de portabilité et de limitation ou opposition du traitement s’agissant des informations le concernant qu’il pourra exercer auprès du Prestataire par courrier ou email, responsable du traitement des données. Le Client pourra adresser une réclamation auprès de la CNIL par courrier postal ou sur son site internet (https://www.cnil.fr).